Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 24 février 1986 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et sont titulaires d'une pension d'invalidité professionnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077931#art-1