Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 7 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement tiré, coordonnées bancaires du tireur.
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Prolegi/LEGITEXT000006079635#art-9