Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 24 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réseaux locaux radioélectriques fonctionnent sans garantie de protection et sur une base de non-interférence avec les équipements des autres utilisateurs de la bande de fréquences concernée. Le propriétaire ou l'utilisateur d'un R.L.R. est tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter que son réseau ne cause des brouillages aux autres installations radioélectriques régulièrement utilisées. Ainsi, l'installation des antennes doit être effectuée de telle manière que l'utilisation des réseaux locaux radioélectriques soit limitée au domaine privé concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005619267#art-3