Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
(Annexe I est modifiée dans son premier et sixième alinéa). La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire n°95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005624036#art-8