Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 7 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - numéro de sécurité sociale (dix premières positions) ; - situation familiale ; - informations relatives à la vie professionnelle ; - situation économique et financière.
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Prolegi/LEGITEXT000005624064#art-2