Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société GAN SA s'effectuera par la cession à Groupama SA de 31 626 257 actions, représentant 87,1 % du capital et des droits de vote de la société GAN SA, pour un prix total de 17 245 165 416,96 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005626261#art-1