Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la sécurité générale par un contrôle des accès.
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Prolegi/LEGITEXT000005626393#art-1