Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 20 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000027826741#art-1