Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000027826741#art-5