Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027826741#art-6