Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la documentation nationale du cadastre peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers et services chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées, y compris des services ayant en charge des missions foncières ou de publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000035106379#art-3