Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 17 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur général du SHOM ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général du SHOM. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin. Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général du SHOM.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056802#art-5