Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 8 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 75 euros par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota de 1 000 tonnes pour la période mentionnée ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006056743#art-6