Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 10 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031472078#art-7