Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 6 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés et des prévisions du directeur départemental des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté. Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000020950990#art-1