Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
4 / 31En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de revalidation comprend le formulaire CERFA n° 14949*01 figurant à l'annexe I (1) du présent arrêté, rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises. Ce dossier est déposé auprès de l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable sur le site internet www.service-public.fr.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027789861#art-4