Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 11 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations produites concernent la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences ou dans la structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000027826945#art-2