Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 11 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027826945#art-8