Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R. 5122-5 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029324730#art-4