Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R. 5122-16 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000029324730#art-7