Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000037316081#art-3