Titre Titre IV : MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT, D'ENVOI ET DE MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DE CHARGEMENT
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 2 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de chargement est mise à jour dès lors que le chargement initialement déclaré est modifié au cours du voyage.
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Prolegi/LEGITEXT000042726016#art-6