Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 2 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un référent alerte ministériel est nommé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il est chargé : - d'animer et coordonner l'action des référents alerte directionnels mentionnés à l'article 2 ; - de rendre des recommandations en matière de recueil des signalements, d'émettre des conseils sur demande des référents alerte directionnels, dans les conditions de confidentialité mentionnées au dernier alinéa de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000038859892#art-3