Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 novembre 1974 et l'arrêté du 11 mars 1975 susvisés sont abrogés au 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000045725892#art-3