Art. 3
4 / 6En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042208074#art-3-1