Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, excepté le d du 2 du 2° de l'article 1er ainsi que le point 3 du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042192448#art-4