Chapitre Chapitre V : dispositions communes aux quatre concours›Sect. Section 1 : Règles d'organisation générale
Art. 18
18 / 27En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047898846#art-18