Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 58 800 euros par liste de candidats. Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000047912832#art-1