Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 29 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code sont les suivantes : - son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ; - tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
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Prolegi/LEGITEXT000050057760#art-5