Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051525630
16 / 21En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE VI RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE À LA SUITE D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA GENDARMERIE NATIONALE 1. Formations des officiers Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Scolarité dans le cadre de l'enseignement supérieur du deuxième degré autre que l'École de guerre. 4 2 Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI). 4 3 Session FBI à Quantico - États-Unis. 2 1 Strategic Command Course à Ascot - Royaume-Uni. 2 1 Formation du cours supérieur d'enseignement militaire gendarmerie (CSEMG). 2 2 Formations diplômantes (master, MBA, DBA, etc.). 2 2 2. Formations communes aux officiers et sous-officiers a) Enseignement supérieur : Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Licence professionnelle N'TECH (nouvelles technologies). 5 1 b) Opérations en milieu terrestre : Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Diplôme de qualification technique montagne. 3 1 Brevet de spécialiste montagne. 5 1 Formation des formateurs de formateurs de secourisme (instructeur) / Cellule nationale de formation au secourisme. 5 1 Formation des formateurs de formateurs des sauveteurs secouristes du travail (Institut national de recherche et de sécurité). 5 1 c) Sécurité publique : Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Stage de technicien en identification criminelle. 5 1 Stage de moniteur d'intervention professionnelle. 2 1 Stage d'instructeur d'intervention professionnelle. 4 1 Stage de moniteur de franchissement opérationnel. 2 1 Stage d'instructeur de franchissement opérationnel. 4 1 Référent sûreté en prévention technique de la malveillance. 5 1 Analyste renseignement. 4 1 Enquêteur subaquatique de la gendarmerie départementale. 5 1 Technicien en investigation subaquatique. 5 1 Formation initiale des sous-officiers motocyclistes. 2 2 Stage de formation des pilotes de véhicules rapides d'intervention (VRI). 2 2 Equitation 1er niveau. 5 1 Equitation 2e niveau. 5 1 Certificat militaire d'encadrement équestre de la gendarmerie. 5 1 Officier des systèmes d'information et de communication (OSIC). 5 3 Diplôme technique cyber-numérique. 5 1 Diplôme technique des systèmes d'information et de communication (DT SIC). 5 1 Diplôme de cynotechnicien. 5 1 Diplôme de moniteur cynophile. 5 1 Certificat de dresseur instructeur cynophile. 5 1 d) Opérations en milieu aéronautique : Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Formation officier et sous-officier pilote hélicoptère. 8 3 Formation « pilote haute montagne ». 5 3 Formation aéronautique spécifique gendarmerie à l'ENAC. 4 2 Brevet de base de pilote d'aéronef. 2 2 Licence de pilote avion léger (LAPL). 2 2 Formation à la qualification de type pilote Visual Flight Rules EC (145 ou 135) ou H145. 3 1 Qualification de type (QT) H160. 4 4 Formation d'examinateur en vol (EU-Part FCL). 5 2 Brevet de mécanicien volant d'appareil à voilure tournante. 5 2 Formation à la mécanique militaire moteur et cellule hélicoptère 1er niveau. 5 3 Formation à la maintenance avionique 1er niveau. 5 3 Formation officier mécanicien cycle long. 5 3 Formation initiale de vol aux instruments hélicoptère (IR-H) EU-Part FCL. 5 3 Formation initiale de vol sans visibilité hélicoptère (VSV). 3 3 Extension Instrument Rating - Performance Based Navigation (IR-PBN) sur type. 2 2 Remise à niveau Instrument Flight Rules (IFR) hélicoptère. 2 2 Formation Multi Crew Coordination - Instrument Rating - (MCC-IR). 3 3 Brevet de moniteur gendarmerie. 2 2 3. Soutien opérationnel Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Brevet élémentaire de spécialiste (BES) - Toutes spécialités. 4 2 Brevet supérieur de spécialiste (BSS) - Toutes spécialités. 4 2 Brevet de chef de service (BCS) - Toutes spécialités. 4 2 Maréchalerie 1er niveau. 5 1 Maréchalerie 2e niveau. 5 1 4. Permis Intitulé de la formation Durée du lien au service (années) Coefficient multiplicateur Permis C1, C, CE, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC. 3 2
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