Sect. Annexes
Art. Annexe 4
7 / 8En vigueur depuis le 8 août 2026
ANNEXE 4
TRAME TYPE DU RAPPORT D'AUDIT
1. Page de garde
Désignation de l'opérateur audité, type d'audit, périmètre, dates d'investigation, noms des auditeurs et de la direction de la structure, référence de la délibération ayant décidé l'audit.
2. Synthèse exécutive
Présentation synthétique des principaux constats, du bilan de conformité par domaine et des recommandations prioritaires.
3. Contexte et périmètre
Description du contexte territorial, de l'opérateur audité (statut, missions, ressources, file active), du périmètre de l'audit et des méthodes d'investigation retenues.
4. Méthodologie
Description des méthodes d'investigation (documents analysés, entretiens conduits, échantillons de dossiers examinés, données SI exploitées), des limites et des réserves méthodologiques.
5. Constatations détaillées
Pour chaque domaine audité : rappel du critère, éléments probants, constat motivé, niveau de conformité et niveau de risque. Les problématiques soulevées sont présentées par ordre décroissant de priorité.
6. Recommandations
Recommandations hiérarchisées par priorité (1 = très important, 2 = important, avec, pour chacune, la problématique ou le manquement qu'elle vise à corriger, et un délai de mise en œuvre indicatif.
7. Observations de l'organisme audité et contre-observations de l'auditeur
Reproduction intégrale ou synthèse des observations écrites transmises par l'organisme audité dans le délai de quinze jours ouvrés. Réponses de l'auditeur aux observations formulées dans le rapport définitif.
8. Annexes
Documents consultés, liste des personnes rencontrées, grille d'audit renseignée, données statistiques de référence.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054632342#art-annexe-4