Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 422-1 du code des assurances est fixé à 8,50 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
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Prolegi/JORFTEXT000054555118#art-1