Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054555118#art-3