Chapitre Chapitre I : Dispositions modifiant l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
Art. 4
7 / 16A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022
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Prolegi/JORFTEXT000054568873#art-4