Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Il est institué une régie de recettes auprès de l'unité de direction du service commun des laboratoires (SCL) pour l'encaissement des recettes perçues en contrepartie de la réalisation d'analyses effectuées pour le compte d'administrations de l'Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales.
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Prolegi/JORFTEXT000054797840#art-1