Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 5 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes: - Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers de maistrance de la marine; - Autorisation de servir au-delà de la limite d'âge inférieure; - Accès aux emplois réservés; - Demande d'engagement des sous-officiers de l'armée de terre et de l'armée de l'air; - Demande de renouvellement d'engagement des militaires non officiers de la marine et de l'armée de l'air. Ils sont également consultés: Dans l'armée de terre, sur l'aptitude d'un militaire servant sous contrat à être formé dans l'emploi ou la spécialité pour lequel il s'est engagé et sur l'attribution des certificats de vérification d'aptitude du premier et du deuxième degré; Dans l'armée de l'air, sur les demandes de modification de la durée des contrats d'engagement des sous-officiers.
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Prolegi/LEGITEXT000019731365#art-2