Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.
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Prolegi/LEGITEXT000006057542#art-3