Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations personnelles à la charge des assurés, mentionnées au 1° de l'article L. 381-17 du code de la sécurité sociale et fixées par l'arrêté de 30 décembre 1986 susvisé, sont majorées de 84 F à compter du 1er juillet 1987, et ce à titre exceptionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006057552#art-1