Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077760#art-1