Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé au retrait de ces produits en tous lieux où ils se trouvent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059631#art-2