Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (D.G.A.C.) une commission consultative d'appréciation des inventions. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur toutes questions relatives à une invention déclarée par les agents publics ou les fonctionnaires relevant de la D.G.A.C., et notamment le classement de l'invention, la protection des droits de l'Etat, leur évaluation, leur valorisation, les litiges nés à l'occasion d'une telle invention. Cette commission est saisie par le directeur des ressources humaines et des affaires financières.
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Prolegi/LEGITEXT000006077822#art-2