Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 20 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la propriété et à l'exploitation d'invention des agents du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077822#art-8