Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 11 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079439#art-2