Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux candidats à un permis de conduire de la catégorie A ou AL, dont la demande de permis de conduire a été enregistrée auprès des services préfectoraux à compter du 15 juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079403#art-5