Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 7 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082322#art-4