Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 5 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé des données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles. Les informations sont collectées annuellement par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture auprès d'un échantillon d'exploitations agricoles volontaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005616135#art-1