Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 5 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers d'exploitation sont anonymisés. L'I.N.S.E.E., les services régionaux de statistiques agricoles et les Archives de France sont les destinataires exclusifs des informations énumérées à l'article 2.
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