Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621256#art-2