Art. 3 bis
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales. La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000005626058#art-3-bis