Art. 5
7 / 11En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement : i) Des tableaux (ou données agrégées) ; ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits "fichiers version réduite". Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000005626058#art-5